• Tout conducteur relève du régime du permis à points, y compris ceux ayant passé leur permis antérieurement à l’introduction de ce type de permis, en 1992.
  • La conduite sans assurance est passible d’une amende de 3 750 euros maximum et de l’interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux sans permis, pour une durée pouvant s’étendre jusqu’à 5 ans.
  • En cas d’accident de la route et en l’absence d’assurance du conducteur, le Fonds de garantie des assurances obligatoires pourra se retourner contre lui aux fins d’indemnisation de la ou des victimes.
  • Le défaut de contrôle technique d’un véhicule (ou des réparations ou aménagements prescrits par l’expert) est passible d’une amende forfaitaire de 135 euros, voire d’une immobilisation et d’une mise en fourrière.
  • La circulation d’un véhicule aux vitres teintées est permise si le vitrage – notamment du pare-brise – est jugé suffisamment transparent. L’apposition de film plastique sur les vitres latérales, y compris sur les vitres avant, n’est pas interdite.
  • Le piéton (y compris le roller) a toujours raison en cas d’accident avec un véhicule, sauf s’il peut être prouvé que le piéton a commis une « faute inexcusable » comme la traversée subite d’une voie d’autoroute : sont d’ailleurs exclus du régime de la faute inexcusable les piétons de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou encore les handicapés à 80 %.
  • L’assureur du conducteur circulant sans permis est fondé à lui opposer un refus de garantie en cas d’accident.
  • La conduite sans permis est passible d’une amende de 4 500 euros et d’une peine de 2 ans de prison voire de la confiscation du véhicule concerné si le fautif en est le propriétaire.
  • Est constitutif du délit de conduite sans permis le fait d’être surpris au volant d’un véhicule même à l’arrêt mais moteur en marche.
  • En cas de contrôle, l’automobiliste doit présenter les originaux de son permis de conduire et de la carte grise du véhicule ainsi que celui de l’attestation d’assurance. Le défaut de présentation des deux premiers documents entraîne une contravention de 11 euros et du troisième, 35 euros : à condition de produire ces documents dans les 5 jours qui suivent. Le conducteur ne se voyant reprocher aucune faute n’est pas tenu de présenter d’autres papiers d’identité (carte d’identité ou passeport).
  • Le refus d’obtempérer, après sommation des forces de l’ordre, est passible d’une amende maximale de 3 750 euros, du retrait automatique de 6 points, de trois mois de prison voire de la suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans.
  • La rétention administrative du permis (à ne pas confondre avec la suspension ou l’annulation) est une mesure temporaire d’une durée maximale de 72 heures qui s’applique aux cas d’infractions à l’alcoolémie ou de grand excès de vitesse.
  • Quand l’infraction a été constatée par un radar automatique, le conducteur a le droit de réclamer aux services compétents la production de la photo du véhicule incriminé.
  • L’affichage du ticket d’horodateur sur le pare-brise du véhicule n’est pas imposé par le Code de la route mais peut l’être aux termes de l’arrêté municipal qui fixe le stationnement payant. En l’absence d’arrêté municipal le prévoyant, le conducteur n’est nullement tenu d’afficher son ticket.
  • En cas de verbalisation pour absence de ticket de stationnement, le conducteur conserve toujours la faculté de contester pourvu qu’il apporte la preuve du paiement.
  • Un stationnement payant non acquitté peut faire l’objet de plusieurs verbalisations si la durée du stationnement est limitée.
  • Toute mise en fourrière jugée abusive peut être contestée devant l’autorité judiciaire. La juridiction administrative est compétente pour apprécier de la réparation des dommages qui auraient été causés lors du transport en fourrière.
  • Le retrait de points de permis intervient à la date où la condamnation devient définitive (paiement de l’amende forfaitaire ou émission du titre exécutoire d’amende majorée). Ce retrait n’est toutefois opposable au conducteur qu’au moment où il est porté à sa connaissance. N’étant pas tenue à des délais précis, l’administration peut notifier le retrait de points au conducteur plusieurs mois après la condamnation de l’infraction.
  • En cas d’absence de notification des retraits de points, le conducteur n’est pas limité au délai habituel de 2 mois pour porter la contestation devant le Tribunal administratif.
  • Tout conducteur peut se voir délivrer par la préfecture son relevé intégral d’information.
  • Tout conducteur peut prendre connaissance de son solde de points de permis en temps réel par voie informatique s’il dispose de son code personnel d’accès (lequel figure sur le relevé intégral d’information).
  • La suspension comme l’annulation du permis n’entraîne pas l’interdiction de conduire tout véhicule, sauf décision contraire de l’autorité judiciaire.
  • Tout jeune conducteur ayant moins de 2 ans de pratique et commettant une infraction sanctionnée par un retrait de 4 points doit obligatoirement se soumettre à un stage de sensibilisation dans un délai de 3 mois, faute de quoi il s’expose à une amende supplémentaire de 135 euros et à une suspension du permis de 3 ans maximum.
  • Un véhicule roulant à une vitesse anormalement réduite s’expose à une amende de 35 euros. Ainsi sur autoroute et dans des conditions de circulation normales, un véhicule ne peut rouler sur la voie de gauche à une vitesse inférieure à 80 km/h.
  • Toute infraction relevée à l’encontre d’un véhicule de location est imputée au locataire de la voiture, réputé responsable, et non au loueur.
  • La consignation, prévue sur les procès-verbaux de contravention, a seulement pour objet d’asseoir la contestation de l’amende par le conducteur. Elle n’équivaut pas au paiement de l’amende et ne peut donner lieu à un retrait de points du permis.
  • L’usage d’un téléphone au volant est interdit s’il est tenu en main par le conducteur : il est en ce cas passible d’une amende forfaitaire de 135 euros et d’un retrait de 3 points. En revanche, l’usage du kit main libre est autorisé.
  • Le non-paiement des contraventions a pour conséquence d’empêcher tout transfert de carte de grise (en cas de vente du véhicule) et peut entraîner la saisie des biens du contrevenant par voie d’huissier, la saisie attribution par le Trésor public sur les comptes bancaires voire l’incarcération du fautif (contrainte judiciaire de 20 jours à 3 mois).
  • Le défaut de clignotant est passible d’une contravention de 2ème classe : amende forfaitaire de 35 euros.
  • Le changement de file sur les routes à plusieurs voies reste interdit en cas de forte densité de la circulation sauf, à condition d’être préparée avec précaution, pour un changement de direction. Toute contravention à cette disposition est passible d’une amende de 2ème Classe : amende forfaitaire de 35 euros.
  • Le dépassement à droite n’est pas interdit en cas de circulation en files à forte densité.
  • L’appel de phare pour prévenir d’autres automobilistes de la proximité d’un contrôle ne commet aucune infraction.
  • Faire usage ou même détenir et transporter un détecteur de radars de vitesse est passible d’une contravention de 5ème classe et donne lieu au retrait de 6 points du permis.
  • Les véhicules prioritaires sont ceux de la police, de la gendarmerie, des douanes, de lutte contre l’incendie et d’intervention des unités mobiles hospitalières : dès lors qu’ils s’annoncent au moyen de dispositifs sonores (deux-tons) ou lumineux (gyrophares), il y a lieu de leur céder le passage (en cas de non-respect : amende forfaitaire de 135 euros, retrait de 4 points voire suspension du permis pour 3 ans maximum).
  • L’usage du klaxon en agglomération est réservé aux cas de nécessité et de danger immédiat. L’usage des trompes à sons multiples, des sirènes et des sifflets est interdit. Toute contravention à ces dispositions s’expose à une amende de 2ème classe.
  • Avoir une priorité n’autorise pas une conduite sans précaution et notamment des vitesses excessives ou un défaut d’attention. La responsabilité de celui qui en bénéficie est engagée dès lors qu’il est relevé une faute en ce sens (amende de 4ème classe : 135 euros).
  • Un conducteur peut être poursuivi pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique alors même que son véhicule est à l’arrêt et que lui-même se retrouve allongé à l’intérieur de son véhicule ou vient juste d’en sortir.
  • Un arrêté préfectoral de suspension pris plus de 72 heures après la constatation de l’infraction doit prendre en compte, à peine de nullité, les observations du conducteur fautif.
  • Une infraction commise par un véhicule pour lequel le permis de conduire n’est pas requis (vélos, cyclomoteurs, scooters de faible cylindrée ou petits squads) n’est pas passible d’un retrait de points.
  • L’employeur attributaire d’un véhicule de fonction n’est pas autorisé à consulter le Relevé d’information intégral de l’usage et ne peut pas pratiquer une retenue sur salaire pour rembourser la société des contraventions commises par le véhicule attribué.
  • Les infractions aux emplacements de livraison ne peuvent donner lieu qu’à une seule contravention si le véhicule fautif n’a pas été déplacé.
  • Le juge peut dispenser de peine l’automobiliste fautif dont la responsabilité pénale a été reconnue. Enoncées par l’art. L. 132-59 du Code pénal, les conditions en sont : le « reclassement du coupable », la réparation du dommage et une cessation du trouble causé par l’infraction.
  • La signature du procès-verbal de contravention n’est pas obligatoire et prive le conducteur de contester ultérieurement l’infraction. En revanche, la signature sur le PV est obligatoire (à peine de nullité de la procédure) pour l’agent verbalisateur.
  • Sauf dans des cas particuliers (suspicion à l’encontre du conducteur d’un crime ou délit ou décision spécifique du Procureur de la République) un officier de police judiciaire ne peut procéder à la fouille d’un véhicule sans l’accord de son propriétaire. Il ne peut qu’immobiliser le véhicule pour une durée maximale de 30 minutes.
  • La loi impose aux compagnies d’assurance l’obligation d’assurer tous les usagers de la route (art. A. 250-2 du Code des assurances).
  • Le placement en garde à vue pour les automobilistes ne concerne que les délits routiers punis d’une peine d’emprisonnement. Dans ce cas, la garde à vue ne peut excéder 24 heures.
  • Quelle que soit la boisson alcoolisée, un verre représente à peu près la même quantité d’alcool, sa consommation faisant monter le taux d’alcool de 0,20 g à 0,25 g en moyenne.
  • Les agents de police municipale ne sont pas habilités à procéder aux contrôles de l’état d’imprégnation alcoolique, ceux-ci devant être effectués par un officier de police judiciaire ou, sous sa responsabilité, par un agent de police judiciaire.
  • Le refus de vérification de l’état d’imprégnation alcoolique est punissable même s’il est établi, en définitive, que le taux d’alcoolémie de l’intéressé n’excède pas les seuils autorisés ou que celui qui a refusé le contrôle n’était pas le conducteur du véhicule.
  • Si un conducteur refuse le contrôle d’alcoolémie par éthylotest en demandant la prise de sang, le refus de se soumettre aux vérifications reste constitué.
  • La loi ne reconnaît aucune force probante aux mesures de dépistage de l’air expiré. Il ne s’agit que d’une présomption qui permettra, le cas échéant, d’imposer des vérifications.
  • L’obligation d’assurer un véhicule s’impose aussi à ceux qui ne circuleraient que dans un espace privé.

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Cabinet Georges AYACHE

Le Cabinet Ayache se consacre exclusivement à la défense des automobilistes.
Son fondateur, Maître Georges Ayache, est un ancien professeur associé des Facultés de droit, passé par l’Ecole nationale d’administration, qui a effectué une grande partie de sa carrière dans les juridictions administratives et dans le corps préfectoral. Chroniqueur sollicité régulièrement par les grands médias, il est l’auteur de plusieurs ouvrages consacrés au droit routier et au permis à points. Administrateur de l’Automobile Club des Avocats, il est également l’avocat conseil de l’Association des Automobilistes de la Côte d’Azur (ADACA).

DISPONIBLE 24 HEURES SUR 24 ET 7 JOURS SUR 7, le Cabinet G. Ayache intervient dans toutes les juridictions françaises, pénales, civiles et administratives, y compris dans les cas de grande urgence. Il résout également les litiges impliquant nos compatriotes à l’étranger.



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