• Tout conducteur relève du régime du permis à points, y compris ceux ayant passé leur permis antérieurement à l’introduction de ce type de permis, en 1992.
  • La conduite sans assurance est passible d’une amende de 3 750 euros maximum et de l’interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux sans permis, pour une durée pouvant s’étendre jusqu’à 5 ans.
  • En cas d’accident de la route et en l’absence d’assurance du conducteur, le Fonds de garantie des assurances obligatoires pourra se retourner contre lui aux fins d’indemnisation de la ou des victimes.
  • Le défaut de contrôle technique d’un véhicule (ou des réparations ou aménagements prescrits par l’expert) est passible d’une amende forfaitaire de 135 euros, voire d’une immobilisation et d’une mise en fourrière.
  • La circulation d’un véhicule aux vitres teintées est permise si le vitrage – notamment du pare-brise – est jugé suffisamment transparent. L’apposition de film plastique sur les vitres latérales, y compris sur les vitres avant, n’est pas interdite.
  • Le piéton (y compris le roller) a toujours raison en cas d’accident avec un véhicule, sauf s’il peut être prouvé que le piéton a commis une « faute inexcusable » comme la traversée subite d’une voie d’autoroute : sont d’ailleurs exclus du régime de la faute inexcusable les piétons de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou encore les handicapés à 80 %.
  • L’assureur du conducteur circulant sans permis est fondé à lui opposer un refus de garantie en cas d’accident.
  • La conduite sans permis est passible d’une amende de 4 500 euros et d’une peine de 2 ans de prison voire de la confiscation du véhicule concerné si le fautif en est le propriétaire.
  • Est constitutif du délit de conduite sans permis le fait d’être surpris au volant d’un véhicule même à l’arrêt mais moteur en marche.
  • En cas de contrôle, l’automobiliste doit présenter les originaux de son permis de conduire et de la carte grise du véhicule ainsi que celui de l’attestation d’assurance. Le défaut de présentation des deux premiers documents entraîne une contravention de 11 euros et du troisième, 35 euros : à condition de produire ces documents dans les 5 jours qui suivent. Le conducteur ne se voyant reprocher aucune faute n’est pas tenu de présenter d’autres papiers d’identité (carte d’identité ou passeport).
  • Le refus d’obtempérer, après sommation des forces de l’ordre, est passible d’une amende maximale de 3 750 euros, du retrait automatique de 6 points, de trois mois de prison voire de la suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans.
  • La rétention administrative du permis (à ne pas confondre avec la suspension ou l’annulation) est une mesure temporaire d’une durée maximale de 72 heures qui s’applique aux cas d’infractions à l’alcoolémie ou de grand excès de vitesse.
  • Quand l’infraction a été constatée par un radar automatique, le conducteur a le droit de réclamer aux services compétents la production de la photo du véhicule incriminé.
  • L’affichage du ticket d’horodateur sur le pare-brise du véhicule n’est pas imposé par le Code de la route mais peut l’être aux termes de l’arrêté municipal qui fixe le stationnement payant. En l’absence d’arrêté municipal le prévoyant, le conducteur n’est nullement tenu d’afficher son ticket.
  • En cas de verbalisation pour absence de ticket de stationnement, le conducteur conserve toujours la faculté de contester pourvu qu’il apporte la preuve du paiement.
  • Un stationnement payant non acquitté peut faire l’objet de plusieurs verbalisations si la durée du stationnement est limitée.
  • Toute mise en fourrière jugée abusive peut être contestée devant l’autorité judiciaire. La juridiction administrative est compétente pour apprécier de la réparation des dommages qui auraient été causés lors du transport en fourrière.
  • Le retrait de points de permis intervient à la date où la condamnation devient définitive (paiement de l’amende forfaitaire ou émission du titre exécutoire d’amende majorée). Ce retrait n’est toutefois opposable au conducteur qu’au moment où il est porté à sa connaissance. N’étant pas tenue à des délais précis, l’administration peut notifier le retrait de points au conducteur plusieurs mois après la condamnation de l’infraction.
  • En cas d’absence de notification des retraits de points, le conducteur n’est pas limité au délai habituel de 2 mois pour porter la contestation devant le Tribunal administratif.
  • Tout conducteur peut se voir délivrer par la préfecture son relevé intégral d’information.
  • Tout conducteur peut prendre connaissance de son solde de points de permis en temps réel par voie informatique s’il dispose de son code personnel d’accès (lequel figure sur le relevé intégral d’information).
  • La suspension comme l’annulation du permis n’entraîne pas l’interdiction de conduire tout véhicule, sauf décision contraire de l’autorité judiciaire.
  • Tout jeune conducteur ayant moins de 2 ans de pratique et commettant une infraction sanctionnée par un retrait de 4 points doit obligatoirement se soumettre à un stage de sensibilisation dans un délai de 3 mois, faute de quoi il s’expose à une amende supplémentaire de 135 euros et à une suspension du permis de 3 ans maximum.
  • Un véhicule roulant à une vitesse anormalement réduite s’expose à une amende de 35 euros. Ainsi sur autoroute et dans des conditions de circulation normales, un véhicule ne peut rouler sur la voie de gauche à une vitesse inférieure à 80 km/h.
  • Toute infraction relevée à l’encontre d’un véhicule de location est imputée au locataire de la voiture, réputé responsable, et non au loueur.
  • La consignation, prévue sur les procès-verbaux de contravention, a seulement pour objet d’asseoir la contestation de l’amende par le conducteur. Elle n’équivaut pas au paiement de l’amende et ne peut donner lieu à un retrait de points du permis.
  • L’usage d’un téléphone au volant est interdit s’il est tenu en main par le conducteur : il est en ce cas passible d’une amende forfaitaire de 135 euros et d’un retrait de 3 points. En revanche, l’usage du kit main libre est autorisé.
  • Le non-paiement des contraventions a pour conséquence d’empêcher tout transfert de carte de grise (en cas de vente du véhicule) et peut entraîner la saisie des biens du contrevenant par voie d’huissier, la saisie attribution par le Trésor public sur les comptes bancaires voire l’incarcération du fautif (contrainte judiciaire de 20 jours à 3 mois).
  • Le défaut de clignotant est passible d’une contravention de 2ème classe : amende forfaitaire de 35 euros.
  • Le changement de file sur les routes à plusieurs voies reste interdit en cas de forte densité de la circulation sauf, à condition d’être préparée avec précaution, pour un changement de direction. Toute contravention à cette disposition est passible d’une amende de 2ème Classe : amende forfaitaire de 35 euros.
  • Le dépassement à droite n’est pas interdit en cas de circulation en files à forte densité.
  • L’appel de phare pour prévenir d’autres automobilistes de la proximité d’un contrôle ne commet aucune infraction.
  • Faire usage ou même détenir et transporter un détecteur de radars de vitesse est passible d’une contravention de 5ème classe et donne lieu au retrait de 6 points du permis.
  • Les véhicules prioritaires sont ceux de la police, de la gendarmerie, des douanes, de lutte contre l’incendie et d’intervention des unités mobiles hospitalières : dès lors qu’ils s’annoncent au moyen de dispositifs sonores (deux-tons) ou lumineux (gyrophares), il y a lieu de leur céder le passage (en cas de non-respect : amende forfaitaire de 135 euros, retrait de 4 points voire suspension du permis pour 3 ans maximum).
  • L’usage du klaxon en agglomération est réservé aux cas de nécessité et de danger immédiat. L’usage des trompes à sons multiples, des sirènes et des sifflets est interdit. Toute contravention à ces dispositions s’expose à une amende de 2ème classe.
  • Avoir une priorité n’autorise pas une conduite sans précaution et notamment des vitesses excessives ou un défaut d’attention. La responsabilité de celui qui en bénéficie est engagée dès lors qu’il est relevé une faute en ce sens (amende de 4ème classe : 135 euros).
  • Un conducteur peut être poursuivi pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique alors même que son véhicule est à l’arrêt et que lui-même se retrouve allongé à l’intérieur de son véhicule ou vient juste d’en sortir.
  • Un arrêté préfectoral de suspension pris plus de 72 heures après la constatation de l’infraction doit prendre en compte, à peine de nullité, les observations du conducteur fautif.
  • Une infraction commise par un véhicule pour lequel le permis de conduire n’est pas requis (vélos, cyclomoteurs, scooters de faible cylindrée ou petits squads) n’est pas passible d’un retrait de points.
  • L’employeur attributaire d’un véhicule de fonction n’est pas autorisé à consulter le Relevé d’information intégral de l’usage et ne peut pas pratiquer une retenue sur salaire pour rembourser la société des contraventions commises par le véhicule attribué.
  • Les infractions aux emplacements de livraison ne peuvent donner lieu qu’à une seule contravention si le véhicule fautif n’a pas été déplacé.
  • Le juge peut dispenser de peine l’automobiliste fautif dont la responsabilité pénale a été reconnue. Enoncées par l’art. L. 132-59 du Code pénal, les conditions en sont : le « reclassement du coupable », la réparation du dommage et une cessation du trouble causé par l’infraction.
  • La signature du procès-verbal de contravention n’est pas obligatoire et prive le conducteur de contester ultérieurement l’infraction. En revanche, la signature sur le PV est obligatoire (à peine de nullité de la procédure) pour l’agent verbalisateur.
  • Sauf dans des cas particuliers (suspicion à l’encontre du conducteur d’un crime ou délit ou décision spécifique du Procureur de la République) un officier de police judiciaire ne peut procéder à la fouille d’un véhicule sans l’accord de son propriétaire. Il ne peut qu’immobiliser le véhicule pour une durée maximale de 30 minutes.
  • La loi impose aux compagnies d’assurance l’obligation d’assurer tous les usagers de la route (art. A. 250-2 du Code des assurances).
  • Le placement en garde à vue pour les automobilistes ne concerne que les délits routiers punis d’une peine d’emprisonnement. Dans ce cas, la garde à vue ne peut excéder 24 heures.
  • Quelle que soit la boisson alcoolisée, un verre représente à peu près la même quantité d’alcool, sa consommation faisant monter le taux d’alcool de 0,20 g à 0,25 g en moyenne.
  • Les agents de police municipale ne sont pas habilités à procéder aux contrôles de l’état d’imprégnation alcoolique, ceux-ci devant être effectués par un officier de police judiciaire ou, sous sa responsabilité, par un agent de police judiciaire.
  • Le refus de vérification de l’état d’imprégnation alcoolique est punissable même s’il est établi, en définitive, que le taux d’alcoolémie de l’intéressé n’excède pas les seuils autorisés ou que celui qui a refusé le contrôle n’était pas le conducteur du véhicule.
  • Si un conducteur refuse le contrôle d’alcoolémie par éthylotest en demandant la prise de sang, le refus de se soumettre aux vérifications reste constitué.
  • La loi ne reconnaît aucune force probante aux mesures de dépistage de l’air expiré. Il ne s’agit que d’une présomption qui permettra, le cas échéant, d’imposer des vérifications.
  • L’obligation d’assurer un véhicule s’impose aussi à ceux qui ne circuleraient que dans un espace privé.

L’ALCOOL AU VOLANT

L’infraction à l’alcoolémie revêt une nature soit contraventionnelle (si votre taux d’alcool est inférieur à 0,40 mg par litre d'air expiré) soit délictuelle (supérieur à 0,40 mg). Les sanctions diffèrent selon le taux d’alcoolémie qui vous est reproché.

Attention !Dans les deux cas (alcoolémie contraventionnelle ou délictuelle) vous restez passible d’un retrait de 6 points de votre permis de conduire.

Contrôle de l’alcoolémie 

Il s’exerce au moment de l’interpellation par un dépistage de l’imprégnation alcoolique. Ce dernier est effectué au moyen d’éthylotests : soit alcootests changeant de couleur en fonction du taux d’imprégnation et ne sont utilisables qu’une seule fois ; soit d’autres appareils pouvant être utilisés plusieurs fois.

Attention !Refuser de vous soumettre aux opérations de dépistage par alcootest n’est pas en soi une infraction.

Le contrôle se poursuit par des opérations de vérifications auxquelles vous ne pouvez, cette fois, vous soustraire. Ces vérifications sont effectuées : soit au moyen d’analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques ; soit au moyen d’un éthylomètre, qui permet de déterminer la concentration d’alcool par analyse de l’air expiré.

Le contrôle de l'alcoolémie (prévu par les articles L. 234-3 et suivants du Code de la route) est strictement encadré et ne peut être effectué que dans les cas suivants :

- accidents de la circulation

- infractions au Code de la route ou, à défaut, sur réquisition du Procureur de la République ou à l’initiative d’un officier de police judiciaire

- lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons de soupçonner que le conducteur a consommé de l'alcool

Le refus de vous soumettre aux vérifications de l’état alcoolique est jugé particulièrement grave et, en tout cas, plus pénalisant que si vous vous étiez soumis de votre plein gré à ces vérifications. Ce refus constitue un délit (L. 234-8) qui est passible de :

- 2 ans d'emprisonnement

- 4 500 euros d’amende

- la suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans

- l’annulation du permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant une période maximale de 3 ans

- perte de 6 points sur le permis de conduire.

Par ailleurs, en cas de refus de vous soumettre au contrôle d’alcoolémie, les forces de l'ordre procèdent à la rétention immédiate de votre permis de conduire pour une durée de 72 heures. Il appartiendra alors au Préfet, dans ce délai de 72 heures, de prendre une décision de suspension provisoire immédiate du permis qui est préalable à une décision de justice. Cette décision préfectorale est souvent sévère : alors que la suspension oscille généralement entre 15 jours et 6 mois lorsque le taux d'alcoolémie a pu être relevé, un refus entraîne quasi automatiquement le maximum encouru, soit 6 mois.

Enfin, la suspension préfectorale n’est pas exclusive de poursuites judiciaires pour refus de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique.

Procédure 

Lorsque les agents de la force publique vous contrôlent en alcoolémie délictuelle, elles procèdent à la rétention immédiate de votre permis de conduire pour une durée de 72 heures. A l’intérieur de ce délai, le Préfet peut prendre une décision de suspension provisoire immédiate du permis, qui une décision conservatoire préalable à tout jugement. Cette suspension a une durée maximale 6 mois.

Cette sanction initiale n’est pas exclusive de poursuites judiciaires pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique délictuel. Prévu par les articles L. 234-1 et L. 234-2 du Code de la route, ce délit est passible de 2 ans d’emprisonnement maximum et de 4 500 euros d'amende. Il peut également entraîner les peines complémentaires suivantes :

- annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.

- peine de travail d'intérêt général

- peine de jours-amende

- interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée maximale de cinq ans

- obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

--------------- Il existe des solutions ! Les vices de procédure pouvant entacher les contrôles d'alcoolémie par les forces de l'ordre restent le moyen le plus fiable de se sortir de ce genre de situation : à savoir obtenir une relaxe devant le Tribunal correctionnel et l’annulation des retraits de points devant le Tribunal administratif.

Vices de procédure les plus courants : qualité de l’agent chargé des opérations de contrôle ; absence du numéro d’homologation de l’éthylomètre au procès-verbal ; absence au procès-verbal de la mention de la vérification de l’éthylomètre entre le premier et le second souffle ; non-respect du délai de 30 minutes entre le moment de l’interpellation et celui de la vérification du taux d’alcoolémie, etc.

La récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique

De plus en plus sévèrement sanctionnée, elle est régie par l'article L. 132-10 du Code pénal qui caractérise l’état de récidive légale : conduite sous l'empire d'un état alcoolique intervenant dans un délai inférieur à 5 ans depuis une dernière condamnation pour des faits similaires ou assimilés. Les sanctions que vous encourez sont alors doublées par rapport à celles de l'alcoolémie délictuelle classique. Elles sont même aggravées par les dispositions de l'article L 234-13 du Code de la Route :

« Toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8, commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus. »

Le juge décide ainsi automatiquement de l'annulation de votre permis si vous êtes reconnu coupable d'alcoolémie en récidive. Il peut même assortir cette annulation d'une interdiction, pouvant s’étendre jusqu’à 3 ans maximum, de repasser le permis.

Enfin, depuis la loi LOPPSI 2 (15 mars 2011), en cas de récidive légale, la confiscation du véhicule devient obligatoire par principe, en conséquence d’une condamnation : il incombe au juge qui refuserait de la prononcer, de motiver expressément sa décision.

CONDUITE SOUS L’EMPRISE DE STUPEFIANTS

Ce type de délit est réprimé par la loi du 3 février 2003 (n° 2003-87) qui prévoit des sanctions codifiées dans l’article L. 235-1 du Code de la route :

- 2 ans d'emprisonnement

- 4 500 euros d’amende

- la suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans

- l’annulation du permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant une période maximale de 3 ans

- perte de 6 points sur le permis de conduire.

Ces sanctions seraient alourdies s’il était établi que le conducteur se trouvait également sous l'empire d'un état alcoolique : peine de 3 ans de prison et 9 000 euros d'amende.

La généralisation récente des tests salivaires lors des interpellations a permis de mesurer l’ampleur du phénomène. Ces tests permettent de déterminer quatre types de stupéfiants : cannabis, cocaïne, opiacés et amphétamines.

Attention ! Le seul dépistage ne suffit pas à établir l'infraction. En cas de contrôle positif, vous seriez soumis à une prise de sang afin de déterminer la nature ainsi que la quantité des stupéfiants absorbés.

Le constat de ce type de délit est encadré de façon stricte par l'article L. 235-2 du Code de la route. Ainsi, le contrôle de l’absorption de stupéfiants ne peut être effectué que par des officiers ou agents de police judiciaire territorialement compétents. Par ailleurs, ce contrôle n’est admis que :

- en cas d’accident de la circulation

- en cas d’infraction au Code de la route ou, en l’absence d’infraction, sur réquisition du Procureur de la République

- lorsqu’il existe une voire plusieurs raisons de soupçonner que le conducteur a fait usage de stupéfiants.

--------------- Il existe des solutions ! Comme pour les délits liés à une trop forte alcoolémie, les procédures de contrôle de la conduite sous l'emprise de stupéfiants sont entachées de vices de procédure. Ceux-ci ont trait le plus souvent aux motifs de l'interpellation, au périmètre de contrôle, au défaut de contre-expertise voire à l'insuffisance du seuil de concentration de stupéfiants.

GRANDS EXCES DE VITESSE

Au-delà de 40 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée, vous n’êtes plus dans un excès de vitesse classique et vous encourez des désagréments supplémentaires. En cas d’interpellation sur la voie publique pour ce type d’infraction, le Préfet peut, dans un délai de 72 heures, prendre une décision de suspension provisoire immédiate du permis, qui est une décision administrative préalable à tout jugement : cette suspension a une durée maximale de 6 mois.

Dans la pratique, la suspension préfectorale moyenne est de 1 à 2 mois pour un excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h. Elle est de 2 à 6 mois pour un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h. Elle n’est évidemment pas exclusive de poursuites judiciaires pour excès de vitesse devant une juridiction (juridiction de proximité, Tribunal de Police ou même Tribunal Correctionnel en cas de récidive). Par ailleurs, vous n’échapperez pas à un retrait de points selon le barème en vigueur.

Le Grand Excès de Vitesse est un dépassement de la vitesse autorisé de 50 km/h ou plus. Il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1 500 euros) et entraîne un retrait de 6 points sur votre permis (article R. 413-14-1 du Code de la route). Il est également prévu les peines complémentaires :

- suspension du permis de conduire pour une durée maximale de trois ans (suspension ne pouvant être limitée à la conduite hors activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement)

- interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée maximale de trois ans

- obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

- confiscation du véhicule dont vous vous êtes servi pour commettre l'infraction, si vous en êtes propriétaire.

On peut parler d'une " triple peine " à cet égard dans la mesure où, en plus de la suspension administrative décidée par le Préfet et du retrait automatique de 6 points, le Tribunal peut vous condamner à une suspension du permis supplémentaire pouvant aller jusqu'à 3 ans.

Les poursuites en justice prennent la voie, soit de l'ordonnance pénale, soit de la convocation en justice devant le Tribunal de Police.

La récidive du Grand Excès de vitesse relève du délit et entraîne la comparution devant le Tribunal correctionnel. L'état de récidive légale pour un grand excès de vitesse est retenu quand une condamnation pour des faits similaires a été prononcée à votre encontre dans un délai inférieur à 3 ans.

Les sanctions en cas de récidive sont beaucoup plus lourdes (article L. 413-1 du Code de la route) et vous rendent notamment passible de 3 mois d’emprisonnement, d’une amende de 3 750 euros et de la confiscation obligatoire du véhicule (la juridiction peut toutefois s’abstenir de prononcer cette peine, par une décision expressément motivée). Ces sanctions sont assorties de peines complémentaires : suspension du permis pour une durée maximale de 3 ans (suspension ne pouvant être limitée à la conduite hors activité professionnelle) ; interdiction de conduire certains véhicules pour une durée maximale de 5 ans ; obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; confiscation automatique de votre véhicule (il appartient au juge qui refuserait de la prononcer, de motiver expressément sa décision dans ce sens).

REFUS D’OBTEMPERER

Il est le fait de refuser d’obéir à une sommation d’arrêter son véhicule émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité (article L. 233-1 du Code de la route).

Le refus d'obtempérer est constitutif d'un délit qui est passible de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Il entraîne, en outre, la perte de 6 points sur votre permis de conduire.

Au vu de ce délit, les forces de l'ordre procèdent à la rétention immédiate de votre permis de conduire pour une durée de 72 heures. Dans ce délai, le Préfet prend une décision administrative de suspension provisoire immédiate du permis. Cette décision est préalable à tout jugement et suspend le permis pour une durée maximale de 6 mois. Les peines complémentaires suivantes sont également encourues :

- suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans (possibilité de limitation à la conduite hors activité professionnelle

- peine de travaux d'intérêt général ou de jours-amendes (articles 131-8, 131-5 et 131-25 du Code pénal)

Ces peines sont alourdies dès lors que le refus d’obtempérer s’accompagne de la mise en danger d’autrui (article L. 233-1-1 du Code de la route) :

Attention quand s'associe au refus d'obtempérer la mise en danger d'autrui, les sanctions sont aggravées : 5 ans d'emprisonnement ; 75 000 euros d'amende ; suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 5 ans (sans possibilité de sursis ni de limitation à la conduite hors activité professionnelle); confiscation du véhicule ; annulation du permis avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau pendant cinq ans au plus.

--------------- Il existe des solutions ! Celles-ci tiennent, pour l’essentiel, à la qualification de l’intention de commettre le délit. En effet, il faut vous ayez délibérément refusé de vous arrêter suite aux injonctions des forces de l'ordre. Or ce point est très difficile à démontrer. Vous pouvez fort bien n’avoir pas remarqué la présence des policiers voire identifié comme il convenait la sommation de stopper votre véhicule. Il appartient donc au juge de déterminer s'il y a eu réellement intention de votre part de refuser d'obtempérer, sur la base du rapport des forces de l'ordre ainsi que des éléments pouvant être apportés lors de l'audience au Tribunal.

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