• Tout conducteur relève du régime du permis à points, y compris ceux ayant passé leur permis antérieurement à l’introduction de ce type de permis, en 1992.
  • La conduite sans assurance est passible d’une amende de 3 750 euros maximum et de l’interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux sans permis, pour une durée pouvant s’étendre jusqu’à 5 ans.
  • En cas d’accident de la route et en l’absence d’assurance du conducteur, le Fonds de garantie des assurances obligatoires pourra se retourner contre lui aux fins d’indemnisation de la ou des victimes.
  • Le défaut de contrôle technique d’un véhicule (ou des réparations ou aménagements prescrits par l’expert) est passible d’une amende forfaitaire de 135 euros, voire d’une immobilisation et d’une mise en fourrière.
  • La circulation d’un véhicule aux vitres teintées est permise si le vitrage – notamment du pare-brise – est jugé suffisamment transparent. L’apposition de film plastique sur les vitres latérales, y compris sur les vitres avant, n’est pas interdite.
  • Le piéton (y compris le roller) a toujours raison en cas d’accident avec un véhicule, sauf s’il peut être prouvé que le piéton a commis une « faute inexcusable » comme la traversée subite d’une voie d’autoroute : sont d’ailleurs exclus du régime de la faute inexcusable les piétons de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou encore les handicapés à 80 %.
  • L’assureur du conducteur circulant sans permis est fondé à lui opposer un refus de garantie en cas d’accident.
  • La conduite sans permis est passible d’une amende de 4 500 euros et d’une peine de 2 ans de prison voire de la confiscation du véhicule concerné si le fautif en est le propriétaire.
  • Est constitutif du délit de conduite sans permis le fait d’être surpris au volant d’un véhicule même à l’arrêt mais moteur en marche.
  • En cas de contrôle, l’automobiliste doit présenter les originaux de son permis de conduire et de la carte grise du véhicule ainsi que celui de l’attestation d’assurance. Le défaut de présentation des deux premiers documents entraîne une contravention de 11 euros et du troisième, 35 euros : à condition de produire ces documents dans les 5 jours qui suivent. Le conducteur ne se voyant reprocher aucune faute n’est pas tenu de présenter d’autres papiers d’identité (carte d’identité ou passeport).
  • Le refus d’obtempérer, après sommation des forces de l’ordre, est passible d’une amende maximale de 3 750 euros, du retrait automatique de 6 points, de trois mois de prison voire de la suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans.
  • La rétention administrative du permis (à ne pas confondre avec la suspension ou l’annulation) est une mesure temporaire d’une durée maximale de 72 heures qui s’applique aux cas d’infractions à l’alcoolémie ou de grand excès de vitesse.
  • Quand l’infraction a été constatée par un radar automatique, le conducteur a le droit de réclamer aux services compétents la production de la photo du véhicule incriminé.
  • L’affichage du ticket d’horodateur sur le pare-brise du véhicule n’est pas imposé par le Code de la route mais peut l’être aux termes de l’arrêté municipal qui fixe le stationnement payant. En l’absence d’arrêté municipal le prévoyant, le conducteur n’est nullement tenu d’afficher son ticket.
  • En cas de verbalisation pour absence de ticket de stationnement, le conducteur conserve toujours la faculté de contester pourvu qu’il apporte la preuve du paiement.
  • Un stationnement payant non acquitté peut faire l’objet de plusieurs verbalisations si la durée du stationnement est limitée.
  • Toute mise en fourrière jugée abusive peut être contestée devant l’autorité judiciaire. La juridiction administrative est compétente pour apprécier de la réparation des dommages qui auraient été causés lors du transport en fourrière.
  • Le retrait de points de permis intervient à la date où la condamnation devient définitive (paiement de l’amende forfaitaire ou émission du titre exécutoire d’amende majorée). Ce retrait n’est toutefois opposable au conducteur qu’au moment où il est porté à sa connaissance. N’étant pas tenue à des délais précis, l’administration peut notifier le retrait de points au conducteur plusieurs mois après la condamnation de l’infraction.
  • En cas d’absence de notification des retraits de points, le conducteur n’est pas limité au délai habituel de 2 mois pour porter la contestation devant le Tribunal administratif.
  • Tout conducteur peut se voir délivrer par la préfecture son relevé intégral d’information.
  • Tout conducteur peut prendre connaissance de son solde de points de permis en temps réel par voie informatique s’il dispose de son code personnel d’accès (lequel figure sur le relevé intégral d’information).
  • La suspension comme l’annulation du permis n’entraîne pas l’interdiction de conduire tout véhicule, sauf décision contraire de l’autorité judiciaire.
  • Tout jeune conducteur ayant moins de 2 ans de pratique et commettant une infraction sanctionnée par un retrait de 4 points doit obligatoirement se soumettre à un stage de sensibilisation dans un délai de 3 mois, faute de quoi il s’expose à une amende supplémentaire de 135 euros et à une suspension du permis de 3 ans maximum.
  • Un véhicule roulant à une vitesse anormalement réduite s’expose à une amende de 35 euros. Ainsi sur autoroute et dans des conditions de circulation normales, un véhicule ne peut rouler sur la voie de gauche à une vitesse inférieure à 80 km/h.
  • Toute infraction relevée à l’encontre d’un véhicule de location est imputée au locataire de la voiture, réputé responsable, et non au loueur.
  • La consignation, prévue sur les procès-verbaux de contravention, a seulement pour objet d’asseoir la contestation de l’amende par le conducteur. Elle n’équivaut pas au paiement de l’amende et ne peut donner lieu à un retrait de points du permis.
  • L’usage d’un téléphone au volant est interdit s’il est tenu en main par le conducteur : il est en ce cas passible d’une amende forfaitaire de 135 euros et d’un retrait de 3 points. En revanche, l’usage du kit main libre est autorisé.
  • Le non-paiement des contraventions a pour conséquence d’empêcher tout transfert de carte de grise (en cas de vente du véhicule) et peut entraîner la saisie des biens du contrevenant par voie d’huissier, la saisie attribution par le Trésor public sur les comptes bancaires voire l’incarcération du fautif (contrainte judiciaire de 20 jours à 3 mois).
  • Le défaut de clignotant est passible d’une contravention de 2ème classe : amende forfaitaire de 35 euros.
  • Le changement de file sur les routes à plusieurs voies reste interdit en cas de forte densité de la circulation sauf, à condition d’être préparée avec précaution, pour un changement de direction. Toute contravention à cette disposition est passible d’une amende de 2ème Classe : amende forfaitaire de 35 euros.
  • Le dépassement à droite n’est pas interdit en cas de circulation en files à forte densité.
  • L’appel de phare pour prévenir d’autres automobilistes de la proximité d’un contrôle ne commet aucune infraction.
  • Faire usage ou même détenir et transporter un détecteur de radars de vitesse est passible d’une contravention de 5ème classe et donne lieu au retrait de 6 points du permis.
  • Les véhicules prioritaires sont ceux de la police, de la gendarmerie, des douanes, de lutte contre l’incendie et d’intervention des unités mobiles hospitalières : dès lors qu’ils s’annoncent au moyen de dispositifs sonores (deux-tons) ou lumineux (gyrophares), il y a lieu de leur céder le passage (en cas de non-respect : amende forfaitaire de 135 euros, retrait de 4 points voire suspension du permis pour 3 ans maximum).
  • L’usage du klaxon en agglomération est réservé aux cas de nécessité et de danger immédiat. L’usage des trompes à sons multiples, des sirènes et des sifflets est interdit. Toute contravention à ces dispositions s’expose à une amende de 2ème classe.
  • Avoir une priorité n’autorise pas une conduite sans précaution et notamment des vitesses excessives ou un défaut d’attention. La responsabilité de celui qui en bénéficie est engagée dès lors qu’il est relevé une faute en ce sens (amende de 4ème classe : 135 euros).
  • Un conducteur peut être poursuivi pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique alors même que son véhicule est à l’arrêt et que lui-même se retrouve allongé à l’intérieur de son véhicule ou vient juste d’en sortir.
  • Un arrêté préfectoral de suspension pris plus de 72 heures après la constatation de l’infraction doit prendre en compte, à peine de nullité, les observations du conducteur fautif.
  • Une infraction commise par un véhicule pour lequel le permis de conduire n’est pas requis (vélos, cyclomoteurs, scooters de faible cylindrée ou petits squads) n’est pas passible d’un retrait de points.
  • L’employeur attributaire d’un véhicule de fonction n’est pas autorisé à consulter le Relevé d’information intégral de l’usage et ne peut pas pratiquer une retenue sur salaire pour rembourser la société des contraventions commises par le véhicule attribué.
  • Les infractions aux emplacements de livraison ne peuvent donner lieu qu’à une seule contravention si le véhicule fautif n’a pas été déplacé.
  • Le juge peut dispenser de peine l’automobiliste fautif dont la responsabilité pénale a été reconnue. Enoncées par l’art. L. 132-59 du Code pénal, les conditions en sont : le « reclassement du coupable », la réparation du dommage et une cessation du trouble causé par l’infraction.
  • La signature du procès-verbal de contravention n’est pas obligatoire et prive le conducteur de contester ultérieurement l’infraction. En revanche, la signature sur le PV est obligatoire (à peine de nullité de la procédure) pour l’agent verbalisateur.
  • Sauf dans des cas particuliers (suspicion à l’encontre du conducteur d’un crime ou délit ou décision spécifique du Procureur de la République) un officier de police judiciaire ne peut procéder à la fouille d’un véhicule sans l’accord de son propriétaire. Il ne peut qu’immobiliser le véhicule pour une durée maximale de 30 minutes.
  • La loi impose aux compagnies d’assurance l’obligation d’assurer tous les usagers de la route (art. A. 250-2 du Code des assurances).
  • Le placement en garde à vue pour les automobilistes ne concerne que les délits routiers punis d’une peine d’emprisonnement. Dans ce cas, la garde à vue ne peut excéder 24 heures.
  • Quelle que soit la boisson alcoolisée, un verre représente à peu près la même quantité d’alcool, sa consommation faisant monter le taux d’alcool de 0,20 g à 0,25 g en moyenne.
  • Les agents de police municipale ne sont pas habilités à procéder aux contrôles de l’état d’imprégnation alcoolique, ceux-ci devant être effectués par un officier de police judiciaire ou, sous sa responsabilité, par un agent de police judiciaire.
  • Le refus de vérification de l’état d’imprégnation alcoolique est punissable même s’il est établi, en définitive, que le taux d’alcoolémie de l’intéressé n’excède pas les seuils autorisés ou que celui qui a refusé le contrôle n’était pas le conducteur du véhicule.
  • Si un conducteur refuse le contrôle d’alcoolémie par éthylotest en demandant la prise de sang, le refus de se soumettre aux vérifications reste constitué.
  • La loi ne reconnaît aucune force probante aux mesures de dépistage de l’air expiré. Il ne s’agit que d’une présomption qui permettra, le cas échéant, d’imposer des vérifications.
  • L’obligation d’assurer un véhicule s’impose aussi à ceux qui ne circuleraient que dans un espace privé.

L’utilisation juridique du Relevé intégral d’information

Le moyen le plus aisé pour l’automobiliste de prendre connaissance du solde de points restant affectés à son permis est la consultation de son Relevé d’Information Intégral (RII).

Ce document constitue le « CV » du permis de conduire et retrace, en particulier l’historique du conducteur depuis l’origine, à savoir son examen de passage du permis. Il mentionne notamment : le nombre de points restant affectés au permis et partant, sa validité ; le relevé exhaustif des infractions enregistrées avec indication de leurs lieu, date et nature ; la date du paiement des amendes (ainsi que le statut de l’amende ainsi acquittée : minorée, forfaitaire ou majorée) et l’éventuel retrait de points ; les mesures de suspension du permis et des éventuelles annulations ou invalidations ; les visites médicales effectuées ; les stages de récupération de points avec leur date ainsi que les reconstitutions de points (après période de 6 mois ou de 2 ans sans infraction entraînant retrait de point) ; l’envoi de lettres référence 48 M, 48 N ou 48 SI ; les codes de consultation permettant à l’automobiliste de suivre par la suite en temps réel le solde de ses points sur internet via le site:

https://tele7.interieur.gouv.fr/telepoints

Le RII est un élément généralement crucial dans un contentieux administratif mettant en jeu des retraits de points. Son étude s’avère, dans la pratique, indispensable avant la mise en place de toute procédure relative au droit de la circulation, qu’il s’agisse d’une requête devant la juridiction administrative ou d’une convocation en justice.

A l’heure actuelle existe cependant une dissymétrie dans l’utilisation du RII et dans la force probante qui lui est reconnue, laquelle a été avalisée par plusieurs jurisprudences du Conseil d’Etat. La Haute juridiction a ainsi jugé à plusieurs reprises que les informations mentionnées dans le RII, notamment celles mentionnant le mode de paiement par le contrevenant des amendes forfaitaires ayant entraîné la perte de points, était tout à fait opposable par l’administration à l’automobiliste-requérant. Et ce, malgré les erreurs de fait relativement fréquentes qu’il est loisible de relever sur ce type de document. Il est arrivé ainsi plus d’une fois, en cours de contentieux, que l’administration s’appuie sur le RII pour démontrer que l’automobiliste-requérant avait payé son amende forfaitaire, tout en produisant parallèlement au dossier (par inadvertance sans doute) la copie du titre exécutoire d’amende majorée émis à l’encontre de l’automobiliste. Il se trouve que ce type d’erreur, loin d’être anodine, inverse parfois le sens d’un jugement : en effet, la preuve irréfutable du paiement de l’amende forfaitaire établit irrévocablement la réalité de l’infraction et éteint dès lors toute contestation, alors que le paiement de l’amende majorée peut préserver certains droits du contrevenant.

Si le Conseil d’Etat accepte ainsi le recours par l’administration au RII, il dénie en revanche à l’automobiliste requérant cette même possibilité, rompant ainsi avec une longue pratique juridique des cours administratives d’appel.

Par exemple, M. K avait saisi le Tribunal administratif en vue de faire annuler plusieurs décisions du ministre de l’intérieur portant retraits de points de son permis. Invité par la juridiction à régulariser sa demande en produisant les décisions attaquées (production indispensable pour que la requête puisse être recevable), il avait fait valoir qu’il n’avait jamais reçu les notifications successives de l’administration et avait produit en conséquence le relevé intégral d’information, issu du système national des permis de conduire lequel mentionnait explicitement toutes les décisions administratives de retrait de point.

Or le Conseil d’Etat (n° 318919 du 27 janvier 2010) a jugé que le RII ne pouvait tenir lieu de preuve de l’existence de décisions administratives et avait annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel qui avait pourtant accepté, conformément d’ailleurs à la jurisprudence en vigueur, la manière de procéder de M. K. Une telle dissymétrie a perduré depuis lors, accentuant encore davantage le déséquilibre de situation, dans le cadre d’un contentieux entre l’automobiliste et l’administration.

La garde à vue pour délit routier

Le Code de procédure pénale (article 62-2) le précise d’emblée : la garde à vue est une "mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs".

La garde à vue équivaut ainsi à une mesure de privation de liberté et, à ce titre, elle se trouve encadrée par la loi à raison du risque d'atteinte aux libertés individuelles. Comme toute mesure privative de liberté, également, elle donne lieu à toutes sortes d’irrégularités de procédure qui sont parfois susceptibles de vicier les investigations pouvant être accomplies dans le cadre des poursuites pour infractions routières.

Le régime de la garde à vue a fortement évolué au cours de la période récente et a notamment fait l'objet d'une réforme importante (loi °2011-392 du 14 avril 2011) destinée à mettre en conformité le droit français avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce, à la suite de multiples condamnations de l’Etat français par la Cour européenne.

Les principales mesures adoptées sont liées à la présence de l'avocat tout au long de la garde à vue et concernent la notification des droits à la personne mise en cause. Le nouvel article 63-1 du code de procédure pénale prévoit ainsi que : « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen de formulaires écrits :

  1. de son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l'objet ;
  2. de la nature et de la date présumée de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ;
  3. du fait qu'elle bénéficie :
    • -du droit de faire prévenir un proche et son employeur, conformément à l'article 63-2 ;
    • -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ;
    • -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ;
    • -du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire".

La notification, préalablement à la garde à vue, de la possibilité de garder le silence c'est à dire de ne pas contribuer à sa propre incrimination, qui est un droit fondamental, représente une des avancées majeures de la loi du 14 avril 2011. En ce sens, le Code de procédure pénale (article 63-4-2) organise la présence de l'avocat au cours de la garde à vue, alors qu’avant la réforme sa présence se limitait à un entretien de 30 minutes avec le client. Désormais :

"La personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations. Dans ce cas, la première audition, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d'identité, ne peut débuter sans la présence de l'avocat choisi ou commis d'office avant l'expiration d'un délai de deux heures suivant l'avis adressé dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 de la demande formulée par la personne gardée à vue d'être assistée par un avocat. Au cours des auditions ou confrontations, l'avocat peut prendre des notes".

Cela signifie concrètement que la personne mise en cause peut se faire assister lors des interrogatoires de garde à vue par un avocat qui peut contrôler le bon déroulement des opérations et orienter son client sur ses déclarations.

Il est significatif que les principaux vices de procédure constatés sont afférents à la présence de l'avocat pendant la garde à vue ainsi qu’au moment où le gardé à vue se voit notifier ses droits. Dans quatre arrêts d'Assemblée Plénière en date du 15 avril 2011, la Cour de cassation a ainsi prononcé la nullité de mesures de garde à vue décidées antérieurement à la promulgation de la Loi du 14 avril 2011, dans des affaires où les mis en cause n'avaient pas pu bénéficier de la présence d'un avocat dès le début de la mesure dirigée à leur encontre ni même, d’ailleurs, pendant les interrogatoires.

La Haute juridiction a ainsi fait une application immédiate des nouvelles règles établies par la loi du 14 avril 2011, en se conformant très directement au droit européen et en n’hésitant pas, pour ce faire, à annuler des procédures antérieurement en vigueur.

Il en ressort que toutes les procédures de garde à vue au cours desquelles il n’a pas été dûment notifié au mis en cause la possibilité de conserver le silence ou de se faire assister par un avocat durant les interrogatoires, doivent être annulées. Et ce, quelle que soit l’ancienneté des faits.

Il apparaît également que ces prescriptions n’ont pas seulement une portée théorique ou formelle mais doivent avoir des conséquences concrètes. Ainsi, dans un cas de délit pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, l’irrégularité de procédure est avérée dès lors que l'heure de la notification des droits du gardé à vue n'est pas compatible avec le taux d'alcoolémie mesuré. Dans ce cas, en effet, il est apparu que le policier avait immédiatement notifié au prévenu les droits afférents au placement en garde à vue (tels que prévus par l'article 63-1 du Code de procédure pénale) : ce, alors même que le taux d'alcoolémie mesuré, empêchait à ce moment précis le gardé à vue de comprendre la portée de ces droits, compte tenu de son état d’éthylisme. Le policier aurait dû reporter cette notification jusqu'au dégrisement total de l’intéressé. C’est en ce sens qu’a tranché la Cour de cassation dans un arrêt de la Chambre criminelle du 29 février 2000 :

"Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Miguel X... a été interpelé, le 15 février 1998, à 2 heures 10, à proximité d'un véhicule accidenté ; qu'il a été conduit au commissariat de police, où il a été placé en garde à vue à 2 heures 15 par l'officier de police judiciaire, qui l'a immédiatement informé, en application de l'article 63-1 du Code de procédure pénale, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 dudit code ; qu'à 2 heures 30, il a été soumis à l'épreuve de l'éthylomètre, dont le résultat a été de 1, 34 milligramme d'alcool par litre d'air expiré ; qu'il a été entendu sur les faits de 10 heures à 11 heures ;

Qu'il a été cité, dans les formes de l'article 390-1 du Code de procédure pénale, devant le tribunal correctionnel, sous la prévention des délits de vol aggravé et de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, et des contraventions de conduite sans permis et de défaut de maîtrise ;

Attendu que, faisant droit à l'exception de nullité régulièrement soulevée par le prévenu, le premier juge a prononcé l'annulation de la totalité de la procédure, et l'a renvoyé des fins de la poursuite, au motif que lorsque ses droits de personne gardée à vue lui avaient été notifiés, il présentait un taux d'alcoolémie tel qu'il n'était pas en mesure de comprendre la notification qui lui était faite ;

Attendu que, pour infirmer partiellement, sur l'appel du ministère public, cette décision, et pour limiter l'annulation à l'audition de Miguel X..., avant de déclarer celui-ci coupable des seuls faits de vol aggravé, de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de défaut de maîtrise, les juges du second degré se prononcent par les motifs repris au moyen ;
Attendu qu'en cet état, la Cour d'appel, qui a déduit de ses constatations qu'il n'y avait pas lieu d'étendre l'annulation à d'autres actes de la procédure, a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme;
REJETTE le pourvoi"

La jurisprudence précitée montre, au passage, que l'annulation de la garde à vue n'a en principe pas vocation à entraîner l'annulation de la procédure dans son ensemble mais n’affecte que les investigations réalisées pendant cette mesure de garde à vue. Par conséquent, en général seules les auditions effectuées pendant la garde à vue font l'objet d'une annulation, les constatations réalisées antérieurement au placement en garde à vue conservant leur régularité.

Il en résulte qu’une mise en parallèle doit être effectuée entre la notification du taux d'alcoolémie, d’une part, qui doit être en principe immédiate (par application des dispositions de l'article R 234-4 2° du Code de la route, et la notification des droits du gardé à vue, d’autre part.

En toute logique, se trouve par-là même soulevé la question du nécessaire report de la notification du taux d’alcoolémie, dès lors que l’intéressé ne se trouve pas en état de le comprendre et d’en mesurer les conséquences. Toutefois, la jurisprudence de la Cour de cassation a répondu par la négative : le taux d'alcoolémie doit être notifié immédiatement au mis en cause, quelle que soit l'importance du taux et l'article R234-4 2° doit être appliqué strictement. Il en va notamment ainsi dans son arrêt de la Chambre criminelle du 3 mai 2001 :

"Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité tirée de ce que la notification des droits ouverts à la personne gardée à vue est intervenue 6 heures après le début de cette mesure, en violation de l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce que, lors de son interpellation, Pascal X... se trouvait dans un état d'imprégnation alcoolique l'empêchant de comprendre la portée des droits qui auraient pu lui être notifiés et de les exercer utilement ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors, d'une part, qu'elle a constaté l'existence d'une circonstance insurmontable qui a retardé la notification des droits, laquelle ne doit intervenir qu'à partir du moment où la personne gardée à vue est en mesure d'en comprendre la portée et, d'autre part, que, pour les raisons tenant à l'efficacité de l 'analyse de contrôle du taux d'alcoolémie, la notification de ce dernier ne peut, aux termes de l'article R. 297 du Code de la route, être différée"
.

La Cour de cassation a ainsi validé le raisonnement suivant lequel la notification des droits du gardé à vue doit être retardée jusqu'à ce que ce dernier ait recouvré toutes ses facultés intellectuelles, tandis que la notification du taux d'alcoolémie ne peut souffrir aucun retard puisqu'il s'agit d'une condition de l'efficacité de l'analyse de contrôle du taux d'alcoolémie.

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