• Tout conducteur relève du régime du permis à points, y compris ceux ayant passé leur permis antérieurement à l’introduction de ce type de permis, en 1992.
  • La conduite sans assurance est passible d’une amende de 3 750 euros maximum et de l’interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux sans permis, pour une durée pouvant s’étendre jusqu’à 5 ans.
  • En cas d’accident de la route et en l’absence d’assurance du conducteur, le Fonds de garantie des assurances obligatoires pourra se retourner contre lui aux fins d’indemnisation de la ou des victimes.
  • Le défaut de contrôle technique d’un véhicule (ou des réparations ou aménagements prescrits par l’expert) est passible d’une amende forfaitaire de 135 euros, voire d’une immobilisation et d’une mise en fourrière.
  • La circulation d’un véhicule aux vitres teintées est permise si le vitrage – notamment du pare-brise – est jugé suffisamment transparent. L’apposition de film plastique sur les vitres latérales, y compris sur les vitres avant, n’est pas interdite.
  • Le piéton (y compris le roller) a toujours raison en cas d’accident avec un véhicule, sauf s’il peut être prouvé que le piéton a commis une « faute inexcusable » comme la traversée subite d’une voie d’autoroute : sont d’ailleurs exclus du régime de la faute inexcusable les piétons de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou encore les handicapés à 80 %.
  • L’assureur du conducteur circulant sans permis est fondé à lui opposer un refus de garantie en cas d’accident.
  • La conduite sans permis est passible d’une amende de 4 500 euros et d’une peine de 2 ans de prison voire de la confiscation du véhicule concerné si le fautif en est le propriétaire.
  • Est constitutif du délit de conduite sans permis le fait d’être surpris au volant d’un véhicule même à l’arrêt mais moteur en marche.
  • En cas de contrôle, l’automobiliste doit présenter les originaux de son permis de conduire et de la carte grise du véhicule ainsi que celui de l’attestation d’assurance. Le défaut de présentation des deux premiers documents entraîne une contravention de 11 euros et du troisième, 35 euros : à condition de produire ces documents dans les 5 jours qui suivent. Le conducteur ne se voyant reprocher aucune faute n’est pas tenu de présenter d’autres papiers d’identité (carte d’identité ou passeport).
  • Le refus d’obtempérer, après sommation des forces de l’ordre, est passible d’une amende maximale de 3 750 euros, du retrait automatique de 6 points, de trois mois de prison voire de la suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans.
  • La rétention administrative du permis (à ne pas confondre avec la suspension ou l’annulation) est une mesure temporaire d’une durée maximale de 72 heures qui s’applique aux cas d’infractions à l’alcoolémie ou de grand excès de vitesse.
  • Quand l’infraction a été constatée par un radar automatique, le conducteur a le droit de réclamer aux services compétents la production de la photo du véhicule incriminé.
  • L’affichage du ticket d’horodateur sur le pare-brise du véhicule n’est pas imposé par le Code de la route mais peut l’être aux termes de l’arrêté municipal qui fixe le stationnement payant. En l’absence d’arrêté municipal le prévoyant, le conducteur n’est nullement tenu d’afficher son ticket.
  • En cas de verbalisation pour absence de ticket de stationnement, le conducteur conserve toujours la faculté de contester pourvu qu’il apporte la preuve du paiement.
  • Un stationnement payant non acquitté peut faire l’objet de plusieurs verbalisations si la durée du stationnement est limitée.
  • Toute mise en fourrière jugée abusive peut être contestée devant l’autorité judiciaire. La juridiction administrative est compétente pour apprécier de la réparation des dommages qui auraient été causés lors du transport en fourrière.
  • Le retrait de points de permis intervient à la date où la condamnation devient définitive (paiement de l’amende forfaitaire ou émission du titre exécutoire d’amende majorée). Ce retrait n’est toutefois opposable au conducteur qu’au moment où il est porté à sa connaissance. N’étant pas tenue à des délais précis, l’administration peut notifier le retrait de points au conducteur plusieurs mois après la condamnation de l’infraction.
  • En cas d’absence de notification des retraits de points, le conducteur n’est pas limité au délai habituel de 2 mois pour porter la contestation devant le Tribunal administratif.
  • Tout conducteur peut se voir délivrer par la préfecture son relevé intégral d’information.
  • Tout conducteur peut prendre connaissance de son solde de points de permis en temps réel par voie informatique s’il dispose de son code personnel d’accès (lequel figure sur le relevé intégral d’information).
  • La suspension comme l’annulation du permis n’entraîne pas l’interdiction de conduire tout véhicule, sauf décision contraire de l’autorité judiciaire.
  • Tout jeune conducteur ayant moins de 2 ans de pratique et commettant une infraction sanctionnée par un retrait de 4 points doit obligatoirement se soumettre à un stage de sensibilisation dans un délai de 3 mois, faute de quoi il s’expose à une amende supplémentaire de 135 euros et à une suspension du permis de 3 ans maximum.
  • Un véhicule roulant à une vitesse anormalement réduite s’expose à une amende de 35 euros. Ainsi sur autoroute et dans des conditions de circulation normales, un véhicule ne peut rouler sur la voie de gauche à une vitesse inférieure à 80 km/h.
  • Toute infraction relevée à l’encontre d’un véhicule de location est imputée au locataire de la voiture, réputé responsable, et non au loueur.
  • La consignation, prévue sur les procès-verbaux de contravention, a seulement pour objet d’asseoir la contestation de l’amende par le conducteur. Elle n’équivaut pas au paiement de l’amende et ne peut donner lieu à un retrait de points du permis.
  • L’usage d’un téléphone au volant est interdit s’il est tenu en main par le conducteur : il est en ce cas passible d’une amende forfaitaire de 135 euros et d’un retrait de 3 points. En revanche, l’usage du kit main libre est autorisé.
  • Le non-paiement des contraventions a pour conséquence d’empêcher tout transfert de carte de grise (en cas de vente du véhicule) et peut entraîner la saisie des biens du contrevenant par voie d’huissier, la saisie attribution par le Trésor public sur les comptes bancaires voire l’incarcération du fautif (contrainte judiciaire de 20 jours à 3 mois).
  • Le défaut de clignotant est passible d’une contravention de 2ème classe : amende forfaitaire de 35 euros.
  • Le changement de file sur les routes à plusieurs voies reste interdit en cas de forte densité de la circulation sauf, à condition d’être préparée avec précaution, pour un changement de direction. Toute contravention à cette disposition est passible d’une amende de 2ème Classe : amende forfaitaire de 35 euros.
  • Le dépassement à droite n’est pas interdit en cas de circulation en files à forte densité.
  • L’appel de phare pour prévenir d’autres automobilistes de la proximité d’un contrôle ne commet aucune infraction.
  • Faire usage ou même détenir et transporter un détecteur de radars de vitesse est passible d’une contravention de 5ème classe et donne lieu au retrait de 6 points du permis.
  • Les véhicules prioritaires sont ceux de la police, de la gendarmerie, des douanes, de lutte contre l’incendie et d’intervention des unités mobiles hospitalières : dès lors qu’ils s’annoncent au moyen de dispositifs sonores (deux-tons) ou lumineux (gyrophares), il y a lieu de leur céder le passage (en cas de non-respect : amende forfaitaire de 135 euros, retrait de 4 points voire suspension du permis pour 3 ans maximum).
  • L’usage du klaxon en agglomération est réservé aux cas de nécessité et de danger immédiat. L’usage des trompes à sons multiples, des sirènes et des sifflets est interdit. Toute contravention à ces dispositions s’expose à une amende de 2ème classe.
  • Avoir une priorité n’autorise pas une conduite sans précaution et notamment des vitesses excessives ou un défaut d’attention. La responsabilité de celui qui en bénéficie est engagée dès lors qu’il est relevé une faute en ce sens (amende de 4ème classe : 135 euros).
  • Un conducteur peut être poursuivi pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique alors même que son véhicule est à l’arrêt et que lui-même se retrouve allongé à l’intérieur de son véhicule ou vient juste d’en sortir.
  • Un arrêté préfectoral de suspension pris plus de 72 heures après la constatation de l’infraction doit prendre en compte, à peine de nullité, les observations du conducteur fautif.
  • Une infraction commise par un véhicule pour lequel le permis de conduire n’est pas requis (vélos, cyclomoteurs, scooters de faible cylindrée ou petits squads) n’est pas passible d’un retrait de points.
  • L’employeur attributaire d’un véhicule de fonction n’est pas autorisé à consulter le Relevé d’information intégral de l’usage et ne peut pas pratiquer une retenue sur salaire pour rembourser la société des contraventions commises par le véhicule attribué.
  • Les infractions aux emplacements de livraison ne peuvent donner lieu qu’à une seule contravention si le véhicule fautif n’a pas été déplacé.
  • Le juge peut dispenser de peine l’automobiliste fautif dont la responsabilité pénale a été reconnue. Enoncées par l’art. L. 132-59 du Code pénal, les conditions en sont : le « reclassement du coupable », la réparation du dommage et une cessation du trouble causé par l’infraction.
  • La signature du procès-verbal de contravention n’est pas obligatoire et prive le conducteur de contester ultérieurement l’infraction. En revanche, la signature sur le PV est obligatoire (à peine de nullité de la procédure) pour l’agent verbalisateur.
  • Sauf dans des cas particuliers (suspicion à l’encontre du conducteur d’un crime ou délit ou décision spécifique du Procureur de la République) un officier de police judiciaire ne peut procéder à la fouille d’un véhicule sans l’accord de son propriétaire. Il ne peut qu’immobiliser le véhicule pour une durée maximale de 30 minutes.
  • La loi impose aux compagnies d’assurance l’obligation d’assurer tous les usagers de la route (art. A. 250-2 du Code des assurances).
  • Le placement en garde à vue pour les automobilistes ne concerne que les délits routiers punis d’une peine d’emprisonnement. Dans ce cas, la garde à vue ne peut excéder 24 heures.
  • Quelle que soit la boisson alcoolisée, un verre représente à peu près la même quantité d’alcool, sa consommation faisant monter le taux d’alcool de 0,20 g à 0,25 g en moyenne.
  • Les agents de police municipale ne sont pas habilités à procéder aux contrôles de l’état d’imprégnation alcoolique, ceux-ci devant être effectués par un officier de police judiciaire ou, sous sa responsabilité, par un agent de police judiciaire.
  • Le refus de vérification de l’état d’imprégnation alcoolique est punissable même s’il est établi, en définitive, que le taux d’alcoolémie de l’intéressé n’excède pas les seuils autorisés ou que celui qui a refusé le contrôle n’était pas le conducteur du véhicule.
  • Si un conducteur refuse le contrôle d’alcoolémie par éthylotest en demandant la prise de sang, le refus de se soumettre aux vérifications reste constitué.
  • La loi ne reconnaît aucune force probante aux mesures de dépistage de l’air expiré. Il ne s’agit que d’une présomption qui permettra, le cas échéant, d’imposer des vérifications.
  • L’obligation d’assurer un véhicule s’impose aussi à ceux qui ne circuleraient que dans un espace privé.

L’ANNULATION

L'annulation du permis de conduire se différencie de l’invalidation comme de la suspension et désigne une situation précise. Elle est prononcée par le juge ou « proposée » par un procureur dans le cadre de procédures simplifiées.

L’annulation du permis est la conséquence de condamnations pour infractions graves au code de la route : conduite sous l'empire d'un état alcoolique, conduite en état d'ivresse manifeste, après usage de stupéfiants, malgré une suspension administrative ou judiciaire, délit de fuite, etc.

L’annulation de votre permis vous oblige à de repasser l’examen du Code de la route. Elle est souvent assortie d'une période d'interdiction de repasser ces épreuves (jusqu’à 10 ans pour les infractions les plus graves voire, dans des cas limite et sur décision spécialement motivée, interdiction définitive).

Pour certaines infractions (délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite en état d'ivresse manifeste en état de récidive légale ou d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique de la personne), l'annulation du permis de conduire sera prononcée de plein droit. Cela signifie que le juge n'a pas la faculté d’éviter l’annulation du permis de conduire. En revanche, une annulation du permis de conduire ne pourra être prononcée en conséquence d'un grand excès de vitesse (même en récidive) ou d’un refus d'obtempérer (à condition qu’il n’y ait pas mise en danger d’autrui).


Des solutions existent ! Sachez qu’il est possible de contester l’annulation du permis devant les tribunaux   (tribunal correctionnel). Des vices éventuels de procédure peuvent vous valoir la relaxe et l’abandon des poursuites. Le plus souvent, toutefois, le but recherché sera d’atténuer la sévérité de la sanction en obtenant une limitation de la période d'interdiction de solliciter un nouveau titre de conduite (ce que permet l’art. 702-1 du Code de procédure pénale, qui refuse cependant une telle possibilité pour certaines infractions graves comme la récidive de la conduite sous emprise alcoolique). A cette fin, il sera judicieux de faire valoir des éléments du dossier de l’automobiliste à caractère personnel et professionnel : ce, afin de compenser la gravité de l’infraction par des éléments à caractère social et familial.

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L’INVALIDATION

Elle résulte de la perte de l’ensemble des points dont le permis est crédité (12 points ou 6 dans le cas d’un permis probatoire). Le conducteur reçoit alors une lettre « 48 SI » l’informant de la perte de la validité de son permis et lui enjoignant d’avoir à remettre à la préfecture son titre de conduite dans un délai de 10 jours.

L’invalidation devient effective dès la notification de la lettre administrative 48 SI au conducteur sanctionné. Et ce, même si ce dernier s’est abstenu de réceptionner ce courrier (les cachets postaux faisant foi du passage du facteur et de l’avis de dépôt de pli, dûment porté à la connaissance du destinataire) et même s’il a omis ou refusé de restituer son titre de conduite en préfecture.

Comment récupérer un permis invalidé ? L’invalidation vous empêche de solliciter un nouveau permis avant un délai de 6 mois. A ce stade, plusieurs situations peuvent se présenter :

1. Votre permis invalidé a été obtenu depuis plus de 3 ans : vous aurez à repasser l’épreuve théorique (examen du code) et à vous soumettre à l’examen médical et psychotechnique. Vous serez dispensé de l’examen pratique (épreuves de conduite) dès lors que vous aurez effectué une demande de dossier d'inscription dans les 3 mois suivant la fin de l'interdiction, soit dans les 9 mois suivant le début de la procédure d’invalidation du permis lorsque vous aurez rendu ce document aux autorités.

Attention !Conserver son permis invalidé est un double mauvais calcul ! En cas d’invalidation, en effet, votre permis ne vous sert plus à rien, y compris en cas d’interpellation : les agents de la force publique auront tôt fait de découvrir, sur leurs systèmes informatisés, que vous êtes en infraction. Ensuite, c’est la remise effective en préfecture du permis invalidé qui fait courir le délai de 6 mois au terme duquel vous pourrez solliciter un nouveau permis. Par conséquent, plus vous tardez à rendre votre permis et plus vous repoussez le début de la période d’invalidation et donc le moment de la récupération de votre permis.

Attention !En aucun cas vous ne pourrez récupérer votre permis antérieur à 12 points. Une fois passé avec succès votre examen de permis, vous retombez dans la catégorie « nouveaux conducteurs » avec un permis probatoire pendant 3 ans. La seule différence avec les conducteurs néophytes est que vous ne serez pas soumis aux mêmes règles de vitesse minorée ni à l’obligation d’apposition du « A » à l’arrière du véhicule ( Circulaire relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire du 11 mars 2004 (NOR/INT/D/04/00031/C).

2. Votre permis invalidé a été obtenu depuis moins de 3 ans : vous devrez devra repasser les épreuves théoriques et pratiques du permis (et de chacun des permis de conduire obtenus) ainsi que l’examen médical et psychotechnique.

Pendant la période d’interdiction de conduire de 6 mois, vous avez toujours la possibilité de vous présenter aux épreuves du permis de conduire : étant entendu que, même en cas de succès, vous aurez à attendre l’expiration du délai d’interdiction de conduire avant de reprendre de nouveau le volant.

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LA SUSPENSION

La suspension du permis est sujette au double régime de la suspension administrative et de la suspension judiciaire.

  1. La suspension administrative est de la compétence du préfet dès lors qu’il est saisi d’un PV d’infraction prévoyant une peine complémentaire de suspension du permis (art. L. 224-7 et 224-8 du Code de la route). Dans ce cas, la durée de la suspension ne peut excéder 6 mois sauf pour les infractions les plus graves (conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, atteinte à la vie d’autrui, délit de fuite) où elle est portée à 1 an. Le préfet dispose de deux voies possibles :
    • La procédure normale, après communication du PV de constatation de l’infraction et avis de la Commission de suspension, qui est soumise à des règles formelles contraignantes.
    • La procédure d’urgence, non soumise à l’exigence du contradictoire et vous privant de la possibilité de vous expliquer, qui est fonction de la gravité de l’infraction commise : en ce cas, la suspension ne peut excéder 2 mois.;
  2. La suspension judiciaire est prononcée à l’issue d’un procès pénal. Si le tribunal décide l’exécution provisoire, la peine de suspension deviendra effective même si vous interjetez appel. Faute d’exécution provisoire, la suspension ne deviendra effective qu’à l’issue du procès d’appel ou du délai d’appel. Si la suspension prend effet dès que vous en avez connaissance, le décompte de la suspension ne débute que lorsque vous aurez restitué votre permis.

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LA RETENTION

La rétention du permis est une mesure temporaire d’une durée maximale de 72 heures qui permet de retenir sur le champ votre permis : soit parce que vous aurez commis un excès de vitesse de plus de 40 km/h au-dessus de la vitesse autorisée ; soit parce que les tests de dépistage voire le comportement du conducteur laissent présumer un état alcoolique. Dans ce cas, vous devrez rendre votre permis sans même avoir la possibilité de repartir au volant de votre véhicule.

Le plus souvent, la rétention administrative est suivie par une mesure de suspension administrative qui doit être prononcée dans les 72 heures de la rétention et ne peut excéder 6 mois. A défaut de suspension dans les 72 heures, le permis est remis à votre disposition.

JE CONDUIS SANS PERMIS

Conduire un véhicule malgré l’invalidation de votre permis peut vous valoir 2 ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende. Vous encourez par ailleurs les peines complémentaires suivantes :

  1. Suspension, pour une durée maximale de trois ans de votre permis de conduire (suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle)
  2. Peine de travail d'intérêt général
  3. Peine de jours-amende
  4. Interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée maximale de cinq ans
  5. Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  6. Confiscation du véhicule que vous avez utilisé pour commettre l'infraction, si vous en êtes le propriétaire.

Attention !Si votre permis a été invalidé et si le Tribunal administratif annule la décision d’invalidation, votre permis sera réputé ne jamais avoir été invalidé. En ce cas, il n’existera plus de base légale à quelque poursuite pénale pour conduite malgré l’invalidation prononcée ou pour avoir refusé de restituer votre permis (Cour de cassation, 16 novembre 2010, n° 10-83622). Vous serez purement et simplement relaxé par le juge pénal, en cas d’annulation par le juge administratif de la décision d’invalidation du permis de conduire.

Les conséquences de la conduite sans permis peuvent être encore plus graves. Elles peuvent notamment entraîner une exclusion de garantie d’assurance, en application de l’article R. 211-10 du Code des assurances.

Le contrat d’assurance peut légalement comporter une clause prévoyant une exclusion de garantie lorsqu’au moment du sinistre, le conducteur ne possède pas de permis en cours de validité, sauf en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré (article R. 211-10-1° du Code des assurances).

Une telle exclusion de garantie n’est cependant pas opposable aux victimes, ou à leurs ayants droits, d’un accident provoqué par un conducteur sans permis (article R. 211-13-4° du même code). Dans ce cas, l’assureur du fautif procède au paiement de l’indemnité pour le compte de son assuré-responsable, quitte à exercer ultérieurement contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes payées ou mises en réserve à sa place.

Enfin, l’infraction liée à la conduite sans permis peut mettre en jeu votre propre emploi !

Certes, il y a lieu de distinguer si votre perte du permis de conduire découle d’un fait commis dans le cadre de votre vie personnelle ou dans le cadre de votre activité professionnelle. A priori, aucun motif tiré de votre vie personnelle ne peut justifier un licenciement de nature disciplinaire.

Toutefois votre employeur peut engager une procédure de licenciement si la perte de votre permis constitue un manquement à vos obligations découlant de votre contrat de travail (impossibilité d’exercer vos missions, désorganisation de l’entreprise) et si la situation est de nature à créer, compte tenu de la nature de vos fonctions comme de la finalité de l’entreprise, un trouble objectif caractérisé au sein de cette entreprise.

Si la perte de votre permis de conduire découle d’une infraction au Code de la route commise dans le cadre de votre contrat de travail, vous pouvez donc être licencié pour un motif disciplinaire assimilé à une faute grave (alcoolémie au volant ou encore usage intempestif du téléphone au volant, etc..).

Attention !Votre licenciement éventuel serait déclaré sans cause réelle et sérieuse si votre permis de conduire devait retrouver sa validité à la suite d’un jugement annulant la décision qui aurait suspendu ou invalidé votre permis. Dans ce cas, si votre licenciement était légal au moment où il a été prononcé, le retrait de votre permis de conduire n’en serait pas moins réputé n’être jamais intervenu et ne pouvait donc justifier un licenciement.

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