• Tout conducteur relève du régime du permis à points, y compris ceux ayant passé leur permis antérieurement à l’introduction de ce type de permis, en 1992.
  • La conduite sans assurance est passible d’une amende de 3 750 euros maximum et de l’interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux sans permis, pour une durée pouvant s’étendre jusqu’à 5 ans.
  • En cas d’accident de la route et en l’absence d’assurance du conducteur, le Fonds de garantie des assurances obligatoires pourra se retourner contre lui aux fins d’indemnisation de la ou des victimes.
  • Le défaut de contrôle technique d’un véhicule (ou des réparations ou aménagements prescrits par l’expert) est passible d’une amende forfaitaire de 135 euros, voire d’une immobilisation et d’une mise en fourrière.
  • La circulation d’un véhicule aux vitres teintées est permise si le vitrage – notamment du pare-brise – est jugé suffisamment transparent. L’apposition de film plastique sur les vitres latérales, y compris sur les vitres avant, n’est pas interdite.
  • Le piéton (y compris le roller) a toujours raison en cas d’accident avec un véhicule, sauf s’il peut être prouvé que le piéton a commis une « faute inexcusable » comme la traversée subite d’une voie d’autoroute : sont d’ailleurs exclus du régime de la faute inexcusable les piétons de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou encore les handicapés à 80 %.
  • L’assureur du conducteur circulant sans permis est fondé à lui opposer un refus de garantie en cas d’accident.
  • La conduite sans permis est passible d’une amende de 4 500 euros et d’une peine de 2 ans de prison voire de la confiscation du véhicule concerné si le fautif en est le propriétaire.
  • Est constitutif du délit de conduite sans permis le fait d’être surpris au volant d’un véhicule même à l’arrêt mais moteur en marche.
  • En cas de contrôle, l’automobiliste doit présenter les originaux de son permis de conduire et de la carte grise du véhicule ainsi que celui de l’attestation d’assurance. Le défaut de présentation des deux premiers documents entraîne une contravention de 11 euros et du troisième, 35 euros : à condition de produire ces documents dans les 5 jours qui suivent. Le conducteur ne se voyant reprocher aucune faute n’est pas tenu de présenter d’autres papiers d’identité (carte d’identité ou passeport).
  • Le refus d’obtempérer, après sommation des forces de l’ordre, est passible d’une amende maximale de 3 750 euros, du retrait automatique de 6 points, de trois mois de prison voire de la suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans.
  • La rétention administrative du permis (à ne pas confondre avec la suspension ou l’annulation) est une mesure temporaire d’une durée maximale de 72 heures qui s’applique aux cas d’infractions à l’alcoolémie ou de grand excès de vitesse.
  • Quand l’infraction a été constatée par un radar automatique, le conducteur a le droit de réclamer aux services compétents la production de la photo du véhicule incriminé.
  • L’affichage du ticket d’horodateur sur le pare-brise du véhicule n’est pas imposé par le Code de la route mais peut l’être aux termes de l’arrêté municipal qui fixe le stationnement payant. En l’absence d’arrêté municipal le prévoyant, le conducteur n’est nullement tenu d’afficher son ticket.
  • En cas de verbalisation pour absence de ticket de stationnement, le conducteur conserve toujours la faculté de contester pourvu qu’il apporte la preuve du paiement.
  • Un stationnement payant non acquitté peut faire l’objet de plusieurs verbalisations si la durée du stationnement est limitée.
  • Toute mise en fourrière jugée abusive peut être contestée devant l’autorité judiciaire. La juridiction administrative est compétente pour apprécier de la réparation des dommages qui auraient été causés lors du transport en fourrière.
  • Le retrait de points de permis intervient à la date où la condamnation devient définitive (paiement de l’amende forfaitaire ou émission du titre exécutoire d’amende majorée). Ce retrait n’est toutefois opposable au conducteur qu’au moment où il est porté à sa connaissance. N’étant pas tenue à des délais précis, l’administration peut notifier le retrait de points au conducteur plusieurs mois après la condamnation de l’infraction.
  • En cas d’absence de notification des retraits de points, le conducteur n’est pas limité au délai habituel de 2 mois pour porter la contestation devant le Tribunal administratif.
  • Tout conducteur peut se voir délivrer par la préfecture son relevé intégral d’information.
  • Tout conducteur peut prendre connaissance de son solde de points de permis en temps réel par voie informatique s’il dispose de son code personnel d’accès (lequel figure sur le relevé intégral d’information).
  • La suspension comme l’annulation du permis n’entraîne pas l’interdiction de conduire tout véhicule, sauf décision contraire de l’autorité judiciaire.
  • Tout jeune conducteur ayant moins de 2 ans de pratique et commettant une infraction sanctionnée par un retrait de 4 points doit obligatoirement se soumettre à un stage de sensibilisation dans un délai de 3 mois, faute de quoi il s’expose à une amende supplémentaire de 135 euros et à une suspension du permis de 3 ans maximum.
  • Un véhicule roulant à une vitesse anormalement réduite s’expose à une amende de 35 euros. Ainsi sur autoroute et dans des conditions de circulation normales, un véhicule ne peut rouler sur la voie de gauche à une vitesse inférieure à 80 km/h.
  • Toute infraction relevée à l’encontre d’un véhicule de location est imputée au locataire de la voiture, réputé responsable, et non au loueur.
  • La consignation, prévue sur les procès-verbaux de contravention, a seulement pour objet d’asseoir la contestation de l’amende par le conducteur. Elle n’équivaut pas au paiement de l’amende et ne peut donner lieu à un retrait de points du permis.
  • L’usage d’un téléphone au volant est interdit s’il est tenu en main par le conducteur : il est en ce cas passible d’une amende forfaitaire de 135 euros et d’un retrait de 3 points. En revanche, l’usage du kit main libre est autorisé.
  • Le non-paiement des contraventions a pour conséquence d’empêcher tout transfert de carte de grise (en cas de vente du véhicule) et peut entraîner la saisie des biens du contrevenant par voie d’huissier, la saisie attribution par le Trésor public sur les comptes bancaires voire l’incarcération du fautif (contrainte judiciaire de 20 jours à 3 mois).
  • Le défaut de clignotant est passible d’une contravention de 2ème classe : amende forfaitaire de 35 euros.
  • Le changement de file sur les routes à plusieurs voies reste interdit en cas de forte densité de la circulation sauf, à condition d’être préparée avec précaution, pour un changement de direction. Toute contravention à cette disposition est passible d’une amende de 2ème Classe : amende forfaitaire de 35 euros.
  • Le dépassement à droite n’est pas interdit en cas de circulation en files à forte densité.
  • L’appel de phare pour prévenir d’autres automobilistes de la proximité d’un contrôle ne commet aucune infraction.
  • Faire usage ou même détenir et transporter un détecteur de radars de vitesse est passible d’une contravention de 5ème classe et donne lieu au retrait de 6 points du permis.
  • Les véhicules prioritaires sont ceux de la police, de la gendarmerie, des douanes, de lutte contre l’incendie et d’intervention des unités mobiles hospitalières : dès lors qu’ils s’annoncent au moyen de dispositifs sonores (deux-tons) ou lumineux (gyrophares), il y a lieu de leur céder le passage (en cas de non-respect : amende forfaitaire de 135 euros, retrait de 4 points voire suspension du permis pour 3 ans maximum).
  • L’usage du klaxon en agglomération est réservé aux cas de nécessité et de danger immédiat. L’usage des trompes à sons multiples, des sirènes et des sifflets est interdit. Toute contravention à ces dispositions s’expose à une amende de 2ème classe.
  • Avoir une priorité n’autorise pas une conduite sans précaution et notamment des vitesses excessives ou un défaut d’attention. La responsabilité de celui qui en bénéficie est engagée dès lors qu’il est relevé une faute en ce sens (amende de 4ème classe : 135 euros).
  • Un conducteur peut être poursuivi pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique alors même que son véhicule est à l’arrêt et que lui-même se retrouve allongé à l’intérieur de son véhicule ou vient juste d’en sortir.
  • Un arrêté préfectoral de suspension pris plus de 72 heures après la constatation de l’infraction doit prendre en compte, à peine de nullité, les observations du conducteur fautif.
  • Une infraction commise par un véhicule pour lequel le permis de conduire n’est pas requis (vélos, cyclomoteurs, scooters de faible cylindrée ou petits squads) n’est pas passible d’un retrait de points.
  • L’employeur attributaire d’un véhicule de fonction n’est pas autorisé à consulter le Relevé d’information intégral de l’usage et ne peut pas pratiquer une retenue sur salaire pour rembourser la société des contraventions commises par le véhicule attribué.
  • Les infractions aux emplacements de livraison ne peuvent donner lieu qu’à une seule contravention si le véhicule fautif n’a pas été déplacé.
  • Le juge peut dispenser de peine l’automobiliste fautif dont la responsabilité pénale a été reconnue. Enoncées par l’art. L. 132-59 du Code pénal, les conditions en sont : le « reclassement du coupable », la réparation du dommage et une cessation du trouble causé par l’infraction.
  • La signature du procès-verbal de contravention n’est pas obligatoire et prive le conducteur de contester ultérieurement l’infraction. En revanche, la signature sur le PV est obligatoire (à peine de nullité de la procédure) pour l’agent verbalisateur.
  • Sauf dans des cas particuliers (suspicion à l’encontre du conducteur d’un crime ou délit ou décision spécifique du Procureur de la République) un officier de police judiciaire ne peut procéder à la fouille d’un véhicule sans l’accord de son propriétaire. Il ne peut qu’immobiliser le véhicule pour une durée maximale de 30 minutes.
  • La loi impose aux compagnies d’assurance l’obligation d’assurer tous les usagers de la route (art. A. 250-2 du Code des assurances).
  • Le placement en garde à vue pour les automobilistes ne concerne que les délits routiers punis d’une peine d’emprisonnement. Dans ce cas, la garde à vue ne peut excéder 24 heures.
  • Quelle que soit la boisson alcoolisée, un verre représente à peu près la même quantité d’alcool, sa consommation faisant monter le taux d’alcool de 0,20 g à 0,25 g en moyenne.
  • Les agents de police municipale ne sont pas habilités à procéder aux contrôles de l’état d’imprégnation alcoolique, ceux-ci devant être effectués par un officier de police judiciaire ou, sous sa responsabilité, par un agent de police judiciaire.
  • Le refus de vérification de l’état d’imprégnation alcoolique est punissable même s’il est établi, en définitive, que le taux d’alcoolémie de l’intéressé n’excède pas les seuils autorisés ou que celui qui a refusé le contrôle n’était pas le conducteur du véhicule.
  • Si un conducteur refuse le contrôle d’alcoolémie par éthylotest en demandant la prise de sang, le refus de se soumettre aux vérifications reste constitué.
  • La loi ne reconnaît aucune force probante aux mesures de dépistage de l’air expiré. Il ne s’agit que d’une présomption qui permettra, le cas échéant, d’imposer des vérifications.
  • L’obligation d’assurer un véhicule s’impose aussi à ceux qui ne circuleraient que dans un espace privé.

BAREME DES INFRACTIONS

InfractionsPrisonPointsAmendeSuspension
Conduite en état alcoolique (>0,40 mg/l) ou en état d'ivresse ou refus de vérifications alcool2 ans64 500 €3 ans
Récidive de conduite en état alcoolique (>0,40 mg/l) ou en état d'ivresse ou refus de vérifications 2 ans460 000 €Annulation de plein droit
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage stupéfiants2 ans64 500 €3 ans
Conduite après usage de stupéfiants et alcool3 ans69 000 €3 ans
Conduite sans permis1 an-15 000 €-
Récidive de conduite sans permis2 ans-3 750 €-
Conduite malgré suspension ou rétention du permis de conduire2 ans64 500 €3 ans
Conduite malgré annulation judiciaire du permis de conduire2 ans-4 500 €3 ans
Obstacle à immobilisation administrative de véhicule3 mois63 750 €3 ans
Délit de fuite3 ans675 000 €5 ans
Refus d'obtempérer3 mois63 750 €3 ans
Récidive d'excès de vitesse >50 km/h3 mois63 750 €3 ans
Récidive de non-respect de la distance de sécurité dans un tunnel6 mois63 750 €3 ans
Mise en danger d'autrui1 an015 000 €5 ans
Circulation sans assurancenon03 750 €3 ans
Usurpation de plaques d'immatriculation7 ans630 000 €3 ans
Accident mortel causé par imprudence5 ans675 000 €5 ans
Accident mortel causé par imprudence - avec une circonstance aggravante7 ans6100 000 €10 ans
Accident mortel causé par imprudence - avec au moins 2 circonstances aggravantes10 ans6150 000 €10 ans
Accident corporel avec blessures involontaires, ITT < 3 mois2 ans630 000 €5 ans
Accident corporel avec blessures involontaires - avec une circonstance aggravante3 ans645 000 €10 ans
Accident corporel avec blessures involontaires - avec au moins 2 circonstances aggravantes5 ans675 000 €10 ans
Accident corporel avec blessures involontaires, ITT > 3 mois3 ans645 000 €5 ans
Accident corporel avec blessures involontaires > avec une circonstance aggravante5 ans675 000 €10 ans
Accident corporel avec blessures involontaires > avec au moins 2 circonstances aggravantes7 ans6100 000 €10 ans

Contraventions de 5ème classe

InfractionsPointsAmendeSuspension
Conduite sans permis-1 500 €-
Utilisation d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles61 500 €3 ans
Excès de vitesse >50 km/h61 500 €3 ans
Infractions relatives à l'augmentation de la puissance du moteur des cyclomoteurs01 500 €non(double si récidive)
Circulation de véhicule sur une barrière de dégel01 500 €3 ans

Contraventions de 4ème classe (amende minorée 90 €, majorée 375 €, maximale 750 €)

InfractionsPoints Amende Suspension
Refus de priorité4135 €3 ans
Non-respect d'un feu rouge ou d'un stop4135 €3 ans
Circulation en sens interdit4135 €3 ans
Marche arrière ou demi-tour sur autoroute4135 €3 ans
Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage4135 €3 ans
Non suivi de formation par conducteur novice auteur d'une infraction0135 €3 ans
Non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules3135 €3 ans
Excès de vitesse >40 et <50 km/h4135 €3 ans
Excès de vitesse >30 et <40 km/h3135 €3 ans
Excès de vitesse >20 et <30 km/h2135 €non
Excès de vitesse <20 km/h (si limitation <50 km/h)1135 €non
Défaut de maîtrise de la vitesse0135 €non
Arrêt ou stationnement dangereux3135 €3 ans
Arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage3135 €3 ans
Circulation à gauche sur chaussée à double sens3135 €3 ans
Dépassements dangereux3135 €3 ans
Franchissement de ligne continue3135 €3 ans
Chevauchement de ligne continue1135 €3 ans
Accélération par conducteur sur le point d'être dépassé2135 €3 ans
Refus de serrer à droite par conducteur sur le point d'être dépassé0135 €non
Conduite en état alcoolique (>0,5 et <0,8 g par litre de sang)6135 €3 ans
Circulation, arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative d'autoroute2135 €3 ans
Défaut de port du casque (sauf si véhicule réceptionné avec une ceinture de sécurité, de type BMW C1)3135 €non
Défaut de port de ceinture de sécurité3135 €non
Circulation avec un pneumatique détérioré0135 €non
Circulation d'un véhicule sans plaques d'immatriculation (ou plaques illisibles)0135 €non
Distribution d'imprimé ou d'objet au conducteur ou à l'occupant d'un véhicule circulant sur une voie publique0135 €non
Mise en circulation d'un véhicule sans carte grise0135 €non
Maintien en circulation d'un véhicule sans visite technique périodique0135 €non
Mise en circulation d'un véhicule malgré immobilisation0135 €non
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence3135 €3 ans
Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation3135 €non

Contraventions de 3ème classe (minorée 45 €, majorée 180 €, maximale 450 €)

Infractions PointsAmendeSuspension
Dispositifs de freinage non conformes068 €non
Excès de vitesse <20 km/h (si limitation >50 km/h)168 €non

Contraventions de 2ème classe (minorée : 22 €, majorée 75 €, maximale 150 €)

Infractions PointsAmendeSuspension
Changement important de direction sans avertissement préalable335 €3 ans
Non-acquittement d'un péage035 €non
Arrêt ou stationnement gênant035 €non

Contraventions de 1ère classe (pas de minorée, majorée 33 €, maximale 38 €)

Infractions PointsAmendeSuspension
Stationnement interdit017 €non
Contraventions commises par les piétons (pas de minorée, majorée 7 €)-4 €-

TRIBUNAUX

Selon la nature de l’infraction que vous avez commise ou que vous contestez, la juridiction qui aura à en apprécier sera peut-être différente et ses règles spécifiques.

Sachez que la plupart des contestations d’infraction peuvent faire préalablement l’objet d’une procédure amiable. Toutefois, celle-ci n’a que rarement des conséquences positives. En effet l’administration évacue le plus fréquemment ce genre de requête en raison de leur caractère fantaisiste, d’une formulation incorrecte ou encore compte tenu de la rigidité de certains services administratifs, de leur surencombrement voire d’une certaine opinion tendant à assimiler le conducteur en infraction à un chauffard dangereux pour la société.

Qui juge quoi en matière d’infraction au Code de la route ?

Les juridictions pénales

Les infractions au Code de la route relèvent de la sphère du droit pénal. Elles sont donc jugées par des juridictions de l’ordre judiciaire.

Le juge de proximité

Il connaît des contraventions des quatre premières classes (inobservation d’un feu rouge ou d’un stop, excès de vitesse inférieur à 50 km/h, alcool inférieur à 0.40 mg/l, infractions au stationnement, etc). Les contraventions des quatre premières classes sont passibles d'amendes de 750 euros maximum et de peines de suspension du permis de conduire.

La juridiction de proximité est composée d’un juge non professionnel, d’un greffier et de l’Officier du Ministère public (OMP) assurant les fonctions du ministère public. Territorialement compétente, elle est celle du lieu où l'infraction a été commise ou constatée, du lieu de la résidence du prévenu ou du siège de l’entreprise détentrice d’un véhicule mis en cause.

Le juge de police

La juridiction de police connaît des contraventions de cinquième classe (excès de vitesse supérieur à 50 km/h, détention d’un détecteur de radar, etc). Les contraventions de cinquième classe sont passibles d'amendes de 1.500 euros maximum (3.000 euros, en cas de récidive) et de peines de suspension du permis de conduire.

La juridiction est composée d’un juge professionnel, d’un greffier et du Procureur de la République assurant les fonctions du ministère public. Territorialement compétente, elle est celle du lieu où l'infraction a été commise ou constatée, du lieu de la résidence du prévenu ou du siège de l’entreprise détentrice d’un véhicule mis en cause.

Le juge de correctionnel

Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures. Il juge également les contraventions commises en connexité à un délit. Dans le cas des infractions routières : conduite sans permis, alcool au volant supérieur à 0,40 mg/l, délit de fuite, blessures ou homicides involontaires, etc.

Le tribunal prononce des peines pouvant atteindre 10 ans de prison ainsi que des peines restrictives de droit (amende, annulation ou suspension du permis, etc..). Il est composé en principe de trois juges professionnels (certains délits sont jugés en juge unique), d’un greffier et du Procureur de la République assurant les fonctions du ministère public.

En principe, le tribunal compétent est celui du lieu de l’infraction ou du domicile du prévenu.

Selon les cas, les décisions de première instance peuvent être contestées devant la Cour d’appel qui statue de nouveau en fait comme en droit sur l’affaire.

La Cour de cassation connaît enfin de certaines infractions au Code de la route dans le cadre de l’exercice des voies de recours contre des décisions de première instance ou des arrêts de Cour d’appel.

Les juridictions administratives

Certaines décisions affectant le permis de conduire et la liberté d’aller et venir relèvent de ces juridictions : décisions de perte de points, d’invalidation du permis ou encore de suspension administrative du permis.

Les Tribunaux administratifs

Le Tribunal administratif connaît des recours concernant les décisions prises par l’administration affectant le permis de conduire. En principe, le tribunal compétent est celui de résidence de l’administré. Vous aurez ainsi à vous adresser au seul Tribunal administratif pour les décisions de retrait de points de permis.

Attention ! Alors que le Tribunal administratif ne statuait qu’en première instance, un décret du ministre de la Justice du 13 août 2013 (n° 2013-730) a supprimé à compter du 1er janvier 2014, la voie d’appel pour l’ensemble du contentieux du permis de conduire devant les juridictions administratives. Vous ne pouvez donc plus faire appel du jugement du Tribunal administratif devant une Cour administrative d’appel. Vous devez alors saisir le Conseil d’Etat en recourant aux services d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Sont ainsi visées toutes les décisions administratives entraînant des pertes de points, l’invalidation ou la suspension du permis de conduire. Cette mesure qui contrevient au droit offert à chaque justiciable de soumettre de nouveau son cas à un autre juge et de contester une décision d’un premier tribunal ne heurte pourtant pas le droit constitutionnel (la règle du double degré de juridiction n’a pas à ce jour de valeur constitutionnelle). Tout recours à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) semble, en outre, aléatoire dans la mesure où le droit européen ne consacre cette règle du double degré de juridiction qu’en matière pénale (article 2 du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale). Une évolution jurisprudentielle des instances européennes n’est pourtant pas à exclure dans la mesure où la CEDH qualifie de « sanction pénale accessoire » le retrait de points de permis (différemment du droit interne français qui le qualifie de « sanction administrative »).

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